CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 13 ; Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Article L2333-89
(inséré par Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 71 Journal Officiel du 31 décembre 2000 rectificatif jorf 31 janvier 2001)
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.