CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier ; Régies municipales
Section 4 ; Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Article L2221-16
- La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.