CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
PREMIÈRE PARTIE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV ; SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II ; DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE II ; Bibliothèques
Section 1 ; Bibliothèques municipales
Article L1422-2
- Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories : - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ; - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et permanent ; - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections prescrites par l'autorité supérieure.