CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre II ; Inventaire forestier
Section 2 ; Organisation et administration
Article R521-11
(inséré par Décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 Journal Officiel du 9 septembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
L'inventaire forestier national peut avoir des personnels titulaires ou contractuels. Les fonctionnaires du ministère chargé des forêts peuvent y être affectés.