CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre IV ; Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts
Chapitre III ; Poursuites
Article R343-1
(Décret n° 88-348 du 7 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 1988)
(Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 15 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.