CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre IV ; Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R341-1
Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre : - les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ; - les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.