CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre Ier ; Défrichements
Chapitre Ier ; Bois des particuliers
Article R311-4
(Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 1979)
(Décret n° 91-324 du 27 mars 1991 art. 2 Journal Officiel du 29 mars 1991)
(Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 7 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que la conservation des bois et des massifs qu'ils complètent ou que le maintien de la destination forestière des sols n'est pas nécessaire au sens des dispositions de l'article L. 311-3, le préfet a compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1. Dans le cas contraire, et dans le cas prévu à l'article R. 311-9, le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se prononce sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1.