CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre IV ; Groupements pour le reboisement et la gestion forestière
Chapitre VIII ; Groupements de producteurs forestiers
Section 4 ; Contrôles
Article R248-28
(inséré par Décret n° 88-140 du 10 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 février 1988)
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R. 248-17 et R. 248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R. 248-26.