CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre IV ; Surveillance et gestion
Section 2 ; Gestion contractuelle par l'office national des forêts
Sous-Section 1 ; Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus
Article R224-15
(Décret n° 93-604 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Les dispositions de l'article R. 312-1, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'office national des forêts.