CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre III ; Obligations et sanctions
Article R223-2
(Décret n° 88-348 du 7 avril 1988 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 1988)
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.