CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre Ier ; Centres régionaux de la propriété forestière
Section 2 ; Election des administrateurs
Sous-Section 1 ; Collège départemental des propriétaires forestiers
Article R221-8
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
(Décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 art. 4 Journal Officiel du 25 septembre 1998)
La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend : - le préfet ou son représentant, président ; - le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ; - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; - un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ; - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.