CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre Ier ; Centres régionaux de la propriété forestière
Section 6 ; Commission nationale professionnelle de la propriété forestière
Article R221-73
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 3, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par la commission nationale chaque fois qu'il le demande.