CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre Ier ; Centres régionaux de la propriété forestière
Section 3 ; Administration générale
Sous-Section 1 ; Conseil d'administration
Article R221-39
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 3, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 221-66. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.