CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre Ier ; Centres régionaux de la propriété forestière
Section 2 ; Election des administrateurs
Sous-Section 1 ; Collège départemental des propriétaires forestiers
Article R221-12
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
(Décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 art. 8 Journal Officiel du 25 septembre 1998)
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.