CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre VI ; Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
Article R161-3
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'ingénieur chef de centre de l'office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.