CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre V ; Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
Chapitre IV ; Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier
Article R154-5
Les auteurs d'infraction admis à se libérer au moyen de prestations en nature reçoivent à la diligence des ingénieurs chargés des poursuites un avertissement indiquant : 1° Le nombre de journées de prestation ou la tâche à fournir ; 2° Le lieu où le travail doit être exécuté ; 3° Le délai dans lequel il doit être terminé. Les ingénieurs chargés des poursuites peuvent accorder remise d'une partie de la tâche à fournir.