CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre V ; Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
Chapitre Ier ; Protection
Section 2 ; Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
Article R151-10
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt sont rédigées par l'ingénieur de l'office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.