CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R141-4
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le directeur régional de l'office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.