CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre VII ; Pâturage, chasse et produits accessoires
Section 2 ; Exploitation de la chasse
Sous-Section 4 ; Locations amiables
Article R137-26
(Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 art. 6 I, II Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales prévus à l'article R. 137-18.