CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre VI ; Récolements
Article R136-2
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le préfet.