CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre V ; Exploitation des coupes
Article R135-2
Le garde-coupe prévu par l'article L. 135-3 est agréé par l'ingénieur local en service à l'office national des forêts.