CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre III ; Aménagement et assiette des coupes
Article R133-6
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.