CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre II ; Office national des forêts
Chapitre III ; Dispositions financières et comptables
Section 4 ; Paiement des charges
Article R123-14
(Décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997 art. 22 Journal Officiel du 28 décembre 1997)
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.