CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre V ; Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
Titre V ; Amélioration des essences forestières
Chapitre Ier ; Champ d'application
Article L551-1
Les matériels forestiers de reproduction des essences forestières, destinés à la commercialisation en vue de la production de bois à titre principal, sont soumis au présent titre lorsqu'ils ne sont pas destinés à des essais ou qu'ils ne sont pas utilisés dans des buts scientifiques. La liste de ces essences forestières est déterminée par arrêté ministériel.