CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre IV ; Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article L341-2
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.