CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre Ier ; Défrichements
Chapitre III ; Sanctions
Article L313-4
(Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 art. 56 II Journal Officiel du 25 janvier 1990)
Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature. La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.