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CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre VI ; Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
Article L161-3
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)