CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre V ; Coupes dérivées pour l'affouage
Article L145-4
(Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 7 II Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.