CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 6 ; Le service social
Chapitre 1 ; Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social
Article 220
Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)