CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 3 bis ; Aide médicale de l'Etat
Article 187-4
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 32 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.