CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 3 bis ; Aide médicale de l'Etat
Article 187-2
(Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 art. 8 Journal Officiel du 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 art. 13 II, III Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 32 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne : 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.