CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 3 ; Aide sociale
Chapitre 8 ; Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Article 184
(inséré par Décret n° 61-495 du 15 mai 1961 Journal Officiel du 19 mai 1961)
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.