CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE I ; Règles générales
CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités
SECTION III ; Fixation des indemnités
Article L13-18
Ainsi qu'il est dit à l'article 2016 quater (3° alinéa) du code général des impôts : L'administration des impôts est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales.