CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre Ier ; Organisation de la chasse
Section 4 ; Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-11
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.