CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE I COMPOSITION DU SENAT ET DUREE DU MANDAT DES SENATEURS
Article LO277
(Loi n° 95-1292 du 16 décembre 1995 art. 2 Journal Officiel du 20 décembre 1995)
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.