CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE IV Incompatibilités
Article LO141
(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(loi n° organique 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 1, 6 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)
(loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 20 janvier 1995 en vigueur le 16 mars 1986)
(Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 3 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.