CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE IV Incompatibilités
Article LO139
(Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 16 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.