CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE III Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO130-1
(inséré par Loi n° 73-637 du 11 juillet 1973 Journal Officiel du 12 juillet 1973)
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.