CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE I Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
Article LO121
(Loi n° 95-1292 du 16 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1995)
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.