CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE V bis Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-11
(Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 9 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 art. 5 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après : - PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - N'excédant pas 15 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 8. - Listes présentes au second tour : 11. Election des conseillers : - généraux : 4,2. - régionaux : 3,5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 15 001 à 30 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 7. - Listes présentes au second tour : 10. Election des conseillers : - généraux : 3,5 - régionaux : 3,5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 30 001 à 60 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 6. - Listes présentes au second tour : 8. Election des conseillers : - généraux : 2,8. - régionaux : 3,5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 60 001 à 100 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 5,5. - Listes présentes au second tour : 7,5. Election des conseillers : - généraux : 2. - régionaux : 3,5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 100 001 à 150 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 5. - Listes présentes au second tour : 7. Election des conseillers : - régionaux : 2,5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - De 150 001 à 250 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 4,5. - Listes présentes au second tour : 5,5. Election des conseillers : - régionaux : 2.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription : - Excédant 250 000 habitants : Election des conseillers municipaux : - Listes présentes au premier tour : 3,5. - Listes présentes au second tour : 5. Election des conseillers : - régionaux : 1,5.
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.