CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
TITRE III ; Conditions d'application des titres Ier et II
Article L384
(inséré par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1991)
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.