CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
TITRE II ; Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
CHAPITRE V ; Déclarations de candidature
Article L372
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 7 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 18 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 7 juin 2000)
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370. Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.