CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
Article L334-4-1
(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 III Journal Officiel du 22 avril 2000)
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.