CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE I ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VI ; Conditions d'application
Article L334-3-2
(inséré par Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 18 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.