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CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE V CONDITIONS D'APPLICATION
Article L326
Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)