CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE IV ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE VI Opérations préparatoires au scrutin
Article L311
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.