CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE II Listes électorales
SECTION III Inscription en dehors des périodes de révision
Article L30
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 art. 28 Journal Officiel du 21 juillet 1988)
(Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 art. 49 Journal Officiel du 23 juillet 1993)
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : 1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite; 2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile; 3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription; 4° les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription; 5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.