CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE IV ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE IV Déclarations de candidatures
Article L298
(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 art. 14 Journal Officiel du 7 juin 2000)
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.