CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE III DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX
Article L287
(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 6 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 13 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.