CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE II Listes électorales
SECTION II Etablissement et révision des listes électorales
Article L28
(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 12 mars 1988)
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur , tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.